Statut de Vétéran: Textes legaux

Moniteur Belge - Belgisch Staatsblad


Publié le : 2006 11 17
MINISTERE DE LA DÉFENSE

12 OCTOBRE 2006. Arrêté royal déterminant les opérations auxquelles les
membres et les anciens membres du personnel du département de la défense doivent
avoir participé pour être vétéran et les conditions pour l’octroi du titre honorifique
de vétéran

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 10 avril 2003 accordant le titre honorifique de vétéran à certains membres du personnel du département de la Défense, notamment les articles 2 et 3: Vu l'avis du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, donné le 22 septembre 2004: Vu le protocole du Comité de. négociation du personnel militaire des Forces armées, clôturé le 2 mars 2006: Vu l'avis motivé du comité supérieur de concertation correspondant au Comité de secteur XIV, du 26 janvier 2006: Vu l'avis n° 40.11814 du Conseil d'État, donné le 19 septembre 2006: Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense, fous avons arrêté et arrêtons

Article 1 er. Sont vétérans et peuvent porter le titre honorifique de vétéran. les membres et les anciens membres du personnel du département de la Défense qui
1 ° en exécution d'une décision du Gouvernement belge, ont participé, en dehors du territoire du Royaume, à au moins une des missions ou opérations suivantes
a) les opérations humanitaires armées fixées dans l'arrêté royal du 11 septembre 1987 portant création d'une Médaille commémorative des opérations humanitaires armées;
b) les opérations et missions fixées dans l'arrêté ministériel du 29 juin 1994 fixant les missions et opérations qui sont prises en considération pour l'octroi de la médaille commémorative pour missions ou opérations â l'étranger:
c) l'opération Octopus du 21 septembre 1987 jusqu'au l' juillet 1988 inclus:
d) l'opération Southern Breeze du 13 août 1990 jusqu'au 19 août 1991 inclus; 2° ont introduit une demande et. qui démontrent leur participation à au moins une des missions ou opérations visées au 1 °. Art. 2. Sont vétérans et peuvent porter le titre honorifique de vétéran, les membres et les anciens membres du personnel du département de la Défense qui :
1 ° ont, en exécution d'une décision du Gouvernement belge ou du ministre de la Défense, participé en dehors du territoire du Royaume à au moins une mission ou opération, non reprise dans l'article ler, mais qui a été exécutée dans des conditions pendant lesquelles des risques pour la santé ou la sécurité ont effectivement été encourus:
2° ont introduit une demande et qui démontrent leur participation à au moins une des missions ou opérations visées au 1 °. Les demandes sont soumises à l'accord du ministre de la Défense après avis d'une commission dont il fixe la composition.

Art. 3. Le ministre de la Défense délivre une attestation de laquelle il ressort que l'intéressé peut porter le titre honorifique de vétéran.

Art. 4. Le ministre de la Défense détermine les modalités auxquelles la demande du membre ou ancien membre du personnel du département de la Défense doit satisfaire.

Art. 5. Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles. le 12 octobre 2006.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT



Moniteur Belge Belgisch Staatsblad

Publié le : 2006 11 17
MINISTERE DE LA DEFENSE

12 OCTOBRE 2006. Arrêté ministériel exécutant l'arrêté royal du 12 octobre 2006
déterminant les opérations auxquelles les membres et les anciens membres du
personnel du département de la Défense doivent avoir participé pour être vétéran et
les conditions pour l'octroi du titre honorifique de vétéran


Le Ministre de la Défense, Vu la loi du 10 avril 2003 accordant le titre honorifique de vétéran à certains membres du personnel du département de la Défense; Vu l'arrêté royal du 12 octobre 2006 déterminant les opérations auxquelles les membres et les anciens membres du personnel du département de la Défense doivent avoir participé pour être vétéran et les conditions pour l'octroi du titre honorifique de vétéran, notamment les articles 2. alinéa 2, et 4; Vu le protocole du Comité de négociation du personnel militaire des Forces armées, clôturé le 29 septembre 2006; Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation correspondant au Comité de secteur XIV, du 29 septembre 2006,

Arrête

Article 1 er. 11 est créé une commission chargée d'émettre un avis relatif aux missions et opérations qui sont prises en considération pour être reconnu comme vétéran et pouvoir porter le titre honorifique de vétéran.

Art. 2. La commission est composée des membres suivants
I° un officier supérieur ou général, président;
2° un officier de la sous section notariat:
3° un officier du département d'état major opérations et entraînement;
4° un membre du personnel du département d'état major renseignement et sécurité:
5° un officier de chaque composante de la force d'intervention du département d'état major opérations et entraînement;
6° un représentant par syndicat agréé qui est affilié à un syndicat représenté au Conseil national du Travail, qui est représentatif pour le personnel militaire et/ou le personnel civil du Ministère de la Défense;
7° un représentant par syndicat professionnel qui est représentatif pour le personnel militaire ou le personnel civil du Ministère de la Défense.
Un officier, appartenant à la sous section notariat, qui n'a pas droit de vote, remplit la fonction de secrétaire. Pour chaque membre effectif, il est également désigné un remplaçant. Les remplaçants peuvent siéger lorsque les membres effectifs sont absents. Les officiers et leurs remplaçants sont désignés par le chef de la Défense. Les représentants des syndicats et leurs remplaçants sont désignés par leurs organisations.

Art. 3. La commission se réunit à l'initiative de son président. Pour se réunir valablement, la présence de la majorité des membres est requise. Si après une première invitation un nombre insuffisant de membres était présent, la commission peut alors se réunir valablement, après une deuxième invitation, même si la majorité des membres n'est pas présente. L'ordre du joui est établi par le président, sur la proposition du secrétaire ou d'un autre membre de la commission. Seuls les points figurant à l'ordre du jour sont examinés en séance. Des points peuvent néanmoins être ajoutés à l'ordre du jour en séance sur décision de la majorité des membres présents. Le procès verbal de la réunion, rédigé par le secrétaire, est signé par le président et le secrétaire et envoyé à tous les membres pour approbation.

Art. 4. La demande pour être reconnu comme vétéran et pouvoir porter le titre honorifique de vétéran est introduite avec le document en annexe au présent arrêté. Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le jour d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 12 octobre 2006 déterminant les opérations auxquelles les membres et les anciens membres du personnel du département de la Défense doivent avoir participé pour être vétéran et les conditions pour l'octroi du titre honorifique de vétéran.

Bruxelles, le 12 octobre 2006. A. FLAHAUT

Annexe à l'arrêté ministériel du I Z octobre 2006 exécutant l'arrêté royal du 12 octobre 2006 déterminant les opérations auxquelles les membres et les anciens membres du personnel du département de la Défense doivent avoir participé pour être vétéran et les conditions pour l'octroi du titre honorifique de vétéran.

DEMANDE D'OBTENTION DU TITRE HONORIFIQUE DE VETERAN
CONFIDENTIEL PERSONNEL Pour la consultation du tableau, voir ci-après
NOM (en lettres majuscules) : . . . . .
Prénoms : . . . . .
Grade : .....
N° matricule : . . . . .
Unité:..…
Adresse civile : . . . . .
A. Missions ou opérations ayant donné. lieu à l'octroi de la médaille commémorative pour missions ou opérations à l'étranger Pour la consultation du tableau, voir ci-après
B. Missions ou opérations ayant donné lieu à l'octroi de la médaille commémorative pour opérations humanitaires armées Pour la consultation du tableau, voir ci-après
C. Autre(s) mission(s) ou opérations) Pour la consultation du tableau, voir ci-après
Remarque : la liste des missions et opérations peut être obtenue auprès de l'adresse reprise ci dessus.

J'affirme sur l'honneur que ces renseignements sont exacts. (signature)

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 12 octobre 2006 exécutant l'arrêté royal du 12 octobre 2006 déterminant les opérations auxquelles les membres et les anciens membres du personnel du département de la Défense doivent avoir participé pour être vétéran et les conditions pour l'octroi du titre honorifique de vétéran.

A. FLAHAUT
Publié le : 2006 11-17

Missions ou opérations à l'étranger (cadre A)	Buitenlandse opdrachten of operaties (Vak A)
1°   au moins une mission en ex-Yougoslavie, effectuée après le 13 mars 1992;	1°   minstens één opdracht in ex-Joegoslavië uitgevoerd na 13  maart 1992;
2°   au moins une mission dans le cadre de l'ECMM, du 15 septembre 1992 au 31 décembre 2000;	2°   minstens één opdracht in het kader van de ECMM, van 15 september 1992 tot 31 de­cember 2000;
3°   au moins une mission UNMO;	3°   minstens één UNMO opdracht;
4°   WINTER LODGE du 08 octobre 1992 au 05 février 1993;	4°   WINTER LODGE van 08 oktober 1992 tot 05 februari 1993;
5°   une Ops SHARP après le 30 septembre 1992;	5°   een Ops SHARP na 30 september 1992;
6°   une Ops SOUTHERN BREEZE après le 04 septembre 1994;	6°   een Ops SOUTHERN BREEZE na 04 september 1994;
7°   RESTORE HOPE I du 1 décembre 1992 au 22 avril 1993;	7°   RESTORE HOPE I van 11 december 1992 tot 22 april 1993;
8°   au moins une mission dans le cadre de l'élément d'appui de la Force navale aux opérations RESTORE HOPE et UNOSOM effectuée après le 09 janvier 1993;	8°   minstens één opdracht in het kader van het steunelement van de Zeemacht aan de operaties RESTORE HOPE en UNOSOM uitgevoerd na 09 januari 1993;
9°   UNOSOM II du 05 mars 1993 au 22 août 1993;	9°   UNOSOM II van 05 maart 1993 tot 22 augustus 1993;
10°    UNOSOM III du 04 août 1993 au 04 janvier 1994;	10°    UNOSOM III van 04 augustus 1993 tot 04 januari 1994;
11°    MINURSO à partir de septembre1992;	11°    MINURSO vanaf september 1992;
12°    UNAMIR I du 18 novembre 1993 au 04 avril 1994;	12°    UNAMIR I van 18 november 1993 tot 04 april 1994;
13°    UNAMIR II du 15 mars 1994 au 22 avril 1994;	13°    UNAMIR II van 15 maart 1994 tot 22 april 1994;
14°    l'opération de déminage UNDP ou CMAC au Cambodge à partir du 01 avril 1994;	14°    de ontmijningsopdracht UNDP of CMAC in Cambodja vanaf 01 april 1994;
15°    COLUMBUS à partir du 23 septembre 1994;	15°    COLOMBUS vanaf 23 september 1994;
16°    IFOR à partir du 15 décembre 1995;	16°    IFOR vanaf 15 december 1995;
17°    UNTAES à partir du 15 janvier 1996;	17°    UNTAES vanaf 15 januari 1996;
18°    UNSCOM du 15 mai 1993 au 15 mai 1994;	18°    UNSCOM van 15 mei 1993 tot 15 mei 1994;
19°    SFOR à partir de décembre 1996;	19°    SFOR vanaf december 1996;
20°    ALBA du 07 juin 1997 au 27 juillet 1997;	20°    ALABA van 07 juni 1997 tot 27 juli 1997;
21°    ALBALODGE du 26 avril 1999 au 28 juin 1999;	21°    ALBALODGE van 26 april 1999 tot 28 juni 1999;
22°    AFOR à partir du 17 avril 1999;	22°    AFOR vanaf 17 april 1999;
23°    KFOR à partir du 26 mars 1999;	23°    KFOR vanaf 26 maart 1999;
24°    ALLIED HARVEST du 08 juin 1999 au 21 août 1999;	24°    ALLIED HARVEST van 08 juni 1999 tot 21 augustus 1999;
25°    au moins une relève au profit de l'UNWFP au KENYA ou au SOUDAN pendant la période du 08 décembre 1997 au 18 avril 1999;	25°    minstens één aflossing ten voordele van de UNWPF in KENIA of SOEDAN tijdens de periode van 08 december 1997 tot 18 april 1999;
26°    ALLIED FORCE du 24 mars 1990 au 10 juin 1999;	26°    ALLIED FORCE van 24 maart 1990 tot 10 juni 1999;
27°    LAOS à partir du 18 septembre 1999;	27      LAOS vanaf 18 september 1999;
28°    au moins une mission dans le cadre de l'EUMM à partir du 1er janvier 2001.	28°    minstens één opdracht in het kader van de EUMM vanaf 01 januari 2001;
29°    AMBER/FOX du 05 octobre 2001 au 23 janvier 2002;	29°    AMBER/FOX van 05 oktober 2001 tot 23 januari 2002;
30°    ISAF à partir du 29 janvier 2003;	30°    ISAF vanaf 29 januari 2003;
31°    CONCORDIA à partir du 29 mars 2003;	31°    CONCORDIA vanaf 29 maart 2003;
32°    ESSENTIAL HARVEST du 28 août 2001 au 26 septembre 2001;	32°    ESSENTIAL HARVEST van 28 augustus 2001 tot 26 september 2001;
33°    AVENIR du 22 janvier 2004 au 24 juin 2004;	33°    AVENIR van 22 januari 2004 tot 24 juni 2004;
34°    une opération de déminage en mer BALTIQUE après le 1er janvier 1999;	34°    een ontmijningsoperatie in de Oostzee na 01 januari 1999;
35°    ACTIVE ENDEAVOUR à partir du 07 décembre 2001.	35°    ACTIVE ENDEAVOUR vanaf 07 december 2001;
36°    WEST SHARK du 12 septembre 2003 au 15 octobre 2003;	36°    WEST SHARK van 12 september 2003 tot 15 oktober 2003;
37°    TSUNAMI-SOLIDARITY à partir du 11 janvier 2005;	37°    TSUNAMI-SOLIDARITY vanaf 11 januari 2005;
38°    BELBAT après le 13 mars 1992;	38°    BELBAT na 13 maart 1992;
39°    MOVING STAR après le 29 octobre 1992;	39°    MOVING STAR na 29 oktober 1992;
40°    BOSNIA ROAD après le 15 septembre 1993;	40°    BOSNIA ROAD na 15 september 1993;
41°    JOINT FALCON après le 10 octobre 1996.	41°    JOINT FALCON na 10 oktober 1996.